Quand un simple retard de paiements de certaines sociétés détentrices de permis de recherche, conduit à des divergences d’interprétation entre la DNGM et la direction des domaines de l’Etat. 

Le BVG a décelé, selon ses termes, une irrégularité financière portant sur un montant de 2,8 milliards par rapport à l’application d’un article de la convention type au niveau de la Direction Nationale de la Géologie et des Mines DNGM. Le sujet a intéressé notre rédaction qui a voulu en savoir plus.

Il apparaît ainsi que d’après le nouveau Code minier, c’est la direction des domaines de l’Etat qui est chargée de recouvrer les redevances minières. Ainsi, ces 2,8 milliards représentent uniquement la somme compensatoire des investissements que les sociétés détentrices de permis de recherche se sont engagées à investir dans leur permis pendant les 3 premières années.

Pour rappel, la DNGM  avait renfloué les caisses  du trésor public avec un record de reversement de  3.150.235.169 FCFA en 2021, contrairement aux années antérieures où on ne parlait que de 1 milliard environ à ce niveau. Une performance qui serait due à des missions de recouvrement  au niveau des sociétés minières, rien qu’avec des taxes superficiaires, les  renouvellements , et délivrances des titres miniers .

De sources dignes de foi, certaines de ces sociétés détentrices de permis de recherche devraient des millions au Trésor public pour n’avoir pu s’acquitter à temps et conformément à leurs engagements prévisionnels sur investissements durant la période de validité de leurs permis qui est de 3 ans renouvelables deux fois. Ces engagements concernent les paiements de la cession des permis notamment les impôts et taxes annuels tel que prévu que la Loi n° 2019-022 du 27 septembre 2019 portant Code Minier en république du Mali. « Il arrive également des fois que de nombreuses sociétés minières dépassent de loin leurs investissements prévus dans leurs programmes prévisionnels » nous a expliqué la même source avant de préciser que les montants qui ont été décelés par le Bureau du Vérificateur Général ne sont pas des dotations budgétaires, mais plutôt des engagements non honorés  dans les délais requis par les sociétés indexées selon lui-même.

De nos enquêtes et suivant la documentation que nous avons pu parcourir, un article dans la convention type indique que, chaque société au moment d’obtenir un titre dépose un programme d’activité pour les trois prochaines années d’activités. Chaque société dépose un programme à cet effet avec le montant des coûts. La société en question doit investir annuellement un montant prévisionnel. L’article en question dit que si la société en disant  par exemple qu’elle va investir 50 millions pour la première année, 70 millions pour la deuxième année et 80 millions pour la 3 ème année. Contrairement à ses prévisions  initiales , si elle accuse un déficit d’investissement de 30 millions, en première année d’exercice,  en perdant du coup 20 millions de son investissement initial, en deuxième année elle investit 60 millions et un déficit de 10 millions,  etc…pour les 3 années de validité de son permis.

Les permis sont renouvelables deux  chaque trois mois et pour la même durée de validité. Dans ce cas de figure au niveau de la DNGM, on appliquait l’article  en vigueur lors de la phase de renouvellement du permis en exigeant à la société de payer la différence puisqu’il est dit que ce montant doit être payé au trésor. Pour ce faire une correspondance est envoyée à ladite société afin de lui rappeler ses obligations et engagements conformément à l’article en question  de la convention type, tout en lui demandant de payer la différence dans ses investissements prévus. Avec le code 2012, c’était  en phase de renouvellement que la DNGM exigeait le paiement,  mais avec le nouveau code minier, dès la première année si le montant prévisionnel n’est pas atteint , devrait  adresser une lettre de rappel à la société. Ce qui veut dire  qu’on attendait donc la fin des 3 années de validité du permis de recherche pour effectuer les calculs et voir si les prévisions initiales sont atteintes. A ce stade, les reports étaient possibles. Par exemple, si vous accusé un déficit pour la première année, vous pouvez vous rattraper pour la deuxième année ou à la troisième année. Avec le code de 2019, le report n’est plus possible. Dès la première on fait le constat , si vous n’avez pas atteint le montant la DNGM doit vous envoyer une correspondance, ce qui n’est pas pour ces cas là.

Ce qui est regrettable, c’est qu’aujourd’hui, la plus grande partie des montants décelés par le Bureau du Vérificateur Général, serait imputable aux investisseurs privés nationaux du secteur  minier. A moyen terme donc , la DNGM, entend recouvrer ces montants auprès de ces sociétés qui sont en retard de paiement des montants dûs tel que décrit dans la convention type. Ce qui devrait en temps normal rentrer dans le cadre d’une meilleure politique d’incitation des investisseurs privés nationaux à s’intéresser au secteur, par une approche pédagogique ( expliquer,  accompagner,  assister ). Ces taxes selon nos recoupements varient entre 100 millions et plus par société minière nationale. D’après un expert, cela pourrait être considéré comme un manque à gagner pour le trésor public.

Ces sociétés minières et , leurs noms existent, les montants qu’elles doivent payer sont connus et certaines ont déjà réussi leurs correspondances de rappel par la DNGM et d’autres recevront les leurs dans les jours à venir, nous assure une source proche du dossier.

Jusqu’à preuve du contraire, les sociétés endettées n’ont jamais nié l’existence de ces sommes qu’elles doivent payer au trésor public, nous signale le responsable d’une société minière indexée . « Ce que nous savons à présent, c’est que le BVG ne mentionne nulle part dans son rapport de vérification, un cas de détournement au niveau de la DNGM ». A t’il précisé. « Ces retards de paiement si on peut le dire ainsi relèvent de l’application des dispositions du nouveau code minier. Les sociétés en retard de paiements,le sont soit à cause des incompréhensions d’une part entre certaines structures techniques  d’autres part , à cause du mode de calcul des taxes superficiaires et les taxes de cessions « . Nous a expliqué ,une autre source proche de ce dossier.

« Les recouvrements dûs à la DNGM par décret sont immédiatement versés au trésor public et les ristournes vont aux domaines de l’état. Le rôle de la DNGM est de recouvrer et de reverser au trésor public » asssure une source proche des assiettes fiscales.

Qui doit maintenant aller recouvrer la somme compensatoire des investissements que les sociétés détentrices de permis de recherche doivent au trésor public ?

Selon nos analyses, la loi primant sur le décret, ce sont les domaines de l’Etat qui doivent enfin aller recouvrer le manque à gagner auprès des sociétés indexées en retard de paiements des impôts et taxes selon la convention type et le code minier en vigueur.

Des questions utiles à se poser,

Maintenant,  à  supposer que les 2.8 milliards de nos francs  qui ont été  décelés et rendus publics dans le rapport du bureau du Vérificateur Général soient un manque à gagner pour le trésor public. Nous pouvons nous demander est-ce un problème d’interférence entre les deux directions à savoir celle de la DNGM et celle des Domaines de l’Etat, ou du manque de compétences, ou alors un problème au niveau des textes?

Selon nos recoupements auprès de nombreux acteurs et experts du secteur minier au Mali et à l’international, le montant évoqué concerne en réalité deux aspects de l’application du code minier. Le premier aspect concerne les taxes de cession au moment du transfert des titres miniers. Comme nous le savons la DNGM a été réorganisée à travers le décret 02-583 en 2002. Dans le cadre de cette réorganisation il a été confié à la DNGM, la tâche de recouvrer la taxe et les impôts relatifs au secteur minier . Fort de cette tâche, la DNGM recouvre les taxes de transferts des titres miniers. Par ailleurs, le une autre loi autorise les domaines de l’Etat à recouvrer les mêmes taxes. Dans la nomenclature la DNGM n’ est pas un service d’assiette. Donc, la loi autorise les domaines de l’Etat à recouvrer les taxes et impôts miniers et un décret autorise la DNGM à faire la même chose. Pour le même objectif,  la DNGM recouvrait les taxes et impôts miniers de son côté et les reverserait au  niveau du trésor public pour le compte des domaines de l’Etat . A un moment donné les domaines de l’Etat auraient demandé d’être chargé de cette tâche que la loi les autorise. »En raison des mutations incessantes et interminables intervenues  au niveau des titres miniers, il était très difficile que les domaines de l’Etat recouvrent les taxes de cessions minières en phases de recherches ». Pense un opérateur minier local.

Quand nous avons voulu en savoir auprès des deux directions concernées, il nous a été rapporté tout simplement, que face à cette situation,  il y a eu des rencontres techniques entre les deux parties.

A l’issue de ces rencontres, il a été alors convenu que lors des transactions, les cessions et , les taxes pendant la phase de recherche  soient recouvrées par la DNGM. A ce niveau les mutations des titres sont très fréquentes. Il y a également le recouvrement des taxes superficiaires (taxes payées annuellement par les sociétés minières en rapport avec la superficie de leurs permis ou titre minier ) que la DNGM recouvrait et qui revenait aussi aux domaines de l’état, en raison de la spécificité de la  mutation , le code prévoyant des fusions et même des abandons de superficies. Une fois que la société fusionne deux de ses permis contiguës,  le calcul de la taxe superficielle change . Il a été donc convenu avec les domaines de l’Etat qu’ en raison de la spécificité également et des mutations des superficies et des permis en phases de recherche que cette structure accepte également de laisser ces recouvrements à la DNGM.  Cependant dans les documents que nous avons pu exploiter, il se trouve que le nouveau code minier  renvoie le calcul de la plus value des cessions au niveau des impôts. Cela est une taxe à payer pendant le transfert également. Le calcul de cette plus value est ensuite envoyé au niveau des impôts par la DNGM.

Ce qui aurait  engendré ce désaccord dans certains chiffres au niveau des impôts et de la DNGM. Au niveau de la DNGM,  pour calculer la plus value des cessions,  on regarde la société depuis l’obtention du permis jusqu’à la date de la cession ou du transfert. C’est donc à l’issue de ce calcul, que le cédant paye en différence comme plus value de cession. Par exemple ; une société qui a acquis au départ un permis investi 100 millions , au moment du transfert,  il y a un autre investisseur intéressé par le même permis,  ce dernier me donne 150 millions afin que je lui cède mon permis. La plus value  qui est 10 % du bénéfice ,est calculée sur la base des 50 millions de différence. Alors que l’ancien code de 2012 il y avait la moins value .

Ce code n’étant plus en vigueur, mais puis que c’ est dans les conventions il a été dit qu’avec la stabilité du régime fiscal, tout ce qui est fiscalité demeure à la date de la signature de la convention qui régissait l’ activité en son temps. Cette clause de stabilité, fait qu’actuellement la DNGM gère beaucoup de dossiers à la fois pour les sociétés dont les conventions  ont été signées en 2012 et qui payent également la moins value qui est prévue dans ledit code . La moins value de cession est au cas où il y aurait un transfert sans bénéfice , l’investisseur paye  2 % du montant initial à l’état. Si c’est un titre d’exploitation l’ investisseur paye 1%. Les domaines de l’Etat ne maîtrisant pas trop cette méthode de calcul de la plus value , selon les conventions signées sous le code minier de 2012 et  qui était soumise à cette double taxation plus value ou moins value .Mais avec le code de 2019,la moins value a disparue,  il n y aurait plus que la plus value en vigueur.

Dans leurs calculs , les domaines de l’Etat auraient dû penser  à la moins value sur certains cas alors que ces conventions ont été signées sous le  régime du code datant de 2012.

Il est alors donc clair que le code minier donne la paternité de cette tâche à la direction nationale des domaines de l’Etat à travers une loi et contrairement à la DNGM qui ne dispose que d’un décret. Sur ce point, lors de nos recoupements, nous avons pu constater que la DNGM jusqu’en ce moment reverserait normalement toutes les taxes minières et impôts au niveau du trésor public en même temps que les ristournes pour le compte des domaines de l’Etat. Dans le cas précis des 2,8 milliards FCFA , la DNGM a déjà adressé des lettres de rappel à ces sociétés indexées et d’autres lettres sont en voie d’acheminement auprès de celles qui n’en avaient pas encore reçues.

Dans le cadre de la mise en pratique de la politique d’assainissement du secteur minier engagée par le gouvernement de la Transition en cours afin de favoriser le développement du contenu local et contribuer à l’augmentation des investissements dans le cadre du partenariat public-privé ,la DNGM envisage d’user des moyens forts  nécessaires y compris l’interpellation des acteurs qui s’adonneraient à l’exploitation illégale de l’or. Un autre axe fort de ce combat républicain est de  procéder à une large campagne de sensibilisation et de vulgarisation du code minier à travers l’ensemble du territoire national  pour une meilleure compréhension du code minier et attirer les investisseurs en participant aux foras internationaux.Dans ce cadre, selon nos informations, la Direction  Nationale de la Géologie et des Mines s’est engagée tout récemment à rassurer les investisseurs pour la stabilité de leurs  investissements à travers  le nouveau code minier qui a permis une production de plus de 63 tonnes contre une prévision de 6O tonnes en 2021 afin que cet or  brille pour le Mali et pour les populations maliennes. Ceci est en droite ligne avec la volonté affichée des autorités gouvernementales et l’engagement personnel du patron du département, Lamine Seydou Traoré , qui est aujourd’hui décidé à assainir le cadastre minier cela conformément aux dispositions pertinentes du code minier.

Pour arriver à cette lutte contre la corruption dans le secteur minier. Il serait envisagé entre autres, un outil pédagogique de dissuasion dans la délivrance de permis de recherche . Cela faciliterait  à temps l’annulation des permis pour les personnes détentrices de titre minier n’ayant pas fait de travaux sur les périmètres durant des années. Il motiverait et faciliterait également , les investisseurs possédant les capacités techniques et financières à travailler sur les permis annulés au bénéfice des populations abritant les zones de production d’or.

Le nouveau Code minier est entré en vigueur avec pour  objectif d’améliorer les revenus issus des industries extractives et pour les populations et pour l’État. Ce nouveau Code, adopté en 2019, a été opérationnel en novembre 2020 à la faveur de son décret d’application. Le décret portant approbation de la convention type a été également validé. Il abroge toutes les dispositions antérieures contraires à part la clause de stabilité. Parmi ses innovations majeures figurent la valorisation du continu local, le développement local, la valorisation des ressources humaines maliennes, etc….ce que les sociétés minières nationales et multinationales, voient d’un bon œil sa mise en œuvre pour que les dispositions qui tendent à faire en sorte que l’or puisse briller davantage pour le Mali, puissent être mises en œuvres.

En tous les cas , pour le moment, aucune société n’a été sanctionnée. Des courriers leurs ont été adressés pour savoir l’état de mise en œuvre de leurs programmes prévisionnels. Cet état des faits,  selon nos sources dignes de fois affirment que le département en charge des Mines n’est pas très satisfait de l’état de mise en œuvre des dispositions du nouveau code  minier auprès de plus d’une centaine de sociétés privées  minières nationales pour non respect de leurs engagements prévisionnels sur la durée de validité de leurs permis. Et selon toujours la même source,  le ministère en charge des mines et celui de l’Économie et des Finances travaillent en ce moment main dans la main pour établir un audit opérationnel de l’ensemble des mines. Cela permettra de faire un état des lieux, diagnostiquer les forces et faiblesses. A l’issue de ce travail participatif , que les deux  parties seront sensées donner un délai aux entreprises pour se conformer. Celles qui ne s’y conformeraient pas, à l’issu de ce délai, seraient sanctionnées. Pour y arriver, le Code minier a fondé son espoir sur les redevances qu’elles doivent payer pour contribuer davantage au développement des sites sur lesquels elles sont implantées nous assure  la même source.

Le secteur minier au Mali est organisé par la Direction Nationale de la Géologie et des Mines (DNGM) qui est sous la tutelle du Ministère des Mines du Mali. Créée en 1990, la DNGM est chargée d’élaborer les éléments de la politique nationale dans le domaine de la recherche, du développement, de l’exploitation et de la transformation des ressources du sous-sol. Mais aussi d’assurer la coordination et le contrôle des services régionaux, sub-régionaux, des services rattachés et des organismes publics ou privés qui concourent à la mise en œuvre de cette politique.

Pour sécuriser le recouvrement des recettes et assurer une meilleure efficacité et transparence dans la gestion des titres miniers et dans la collecte des revenus générés par le secteur, le Ministère des Mines du Mali a sollicité l’ONG Revenue Development Foundation (RDF), avec le financement de la Coopération Allemande GIZ, qui a installé à la DNGM le système d’Administration de Cadastre Minier (MCAS) rendant ainsi l’octroi et la gestion des titres miniers et des revenus associés systématiques et plus efficaces.

Un référentiel d’information en ligne vient de terminer ce cycle de responsabilisation et de transparence en publiant toutes les recettes minières en ligne et en rendant ainsi les données disponibles pour les parties prenantes et le public malien qui peuvent déjà acclamer la DNGM et le Ministère des Mines de l’énergie et de l’eau pour la politique d’innovation mise en place .