Mission de vérification administrative et financière du Bureau du Vérificateur Général au PADEL-M: Sur des irrégularités financières d’un montant total de 402 425 866 FCFA, de nombreux fournisseurs vont devoir reverser aux impôts un montant de plus de 220 millions CFA

D’après le rapport de vérification du Vérificateur Général dont nous avons reçu copie de la Cellule de Communication en début de soirée du 16 février 2024, l’équipe de vérification de ladite structure a décelé des irrégularités financières s’élevant à 402 425 866 de FCFA dans la gestion du Projet d’Appui au Développement du Secteur de l’Elevage au Mali (PADEL-M).

D’après ce rapport, l’objet de la mission porte sur la gestion du Projet d’Appui au Développement du Secteur de l’Elevage au Mali (PADEL-M) au titre des exercices 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023 (1er semestre). Elle a pour objectif de s’assurer de la régularité et de la sincérité des opérations de recettes et de dépenses.

Le PADEL-M s’inscrit dans le cadre de la Politique Nationale de Développement Agricole (PNDA) de 2013 issue elle-même de la Loi d’Orientation Agricole de 2006. Son objectif est d’améliorer la productivité et la commercialisation des produits d’origine animale issus de systèmes non pastoraux dans les filières sélectionnées (bétail/viande, lait, aviculture et aquaculture) et de renforcer les capacités du pays à répondre aux crises ou urgences éligibles.

Le PADEL-M, est un projet mise en œuvre sur co-financement de l’Etat Malien et le groupe de la Banque Mondiale. Le montant du financement s’élève à environ 34 milliards sur une durée de 6 ans. Aujourd’hui, avec un taux de de décaissement de plus de 82 % malgré la COVID-19, qui a entraîné , la suspension de décaissement et les restrictions de déplacement ce projet constitue toujours un espoir pour les éleveurs et les agropasteurs du Mali.

C’est ainsi que le projet dans sa mise en œuvre couvre le territoire national et devrait bénéficier à environ 340 000 éleveurs, petits opérateurs et entreprises du secteur de l’élevage, notamment aux ménages et opérateurs pratiquant l’aviculture et la pisciculture, dont 30 % sont des femmes et 30 % des jeunes (âgés de 15 à 40 ans). Il est articulé autour de trois (3) composantes interdépendantes, conçues pour éliminer les contraintes et tenir compte de l’ordre de priorités : (i) amélioration de la qualité des services d’élevage et de l’accès des éleveurs à ces services ; (ii) développement de l’accès aux marchés grâce à la promotion de l’investissement privé dans les activités de production, de transformation et de commercialisation ; et (iii) prévention et gestion des crises, appui institutionnel et coordination du projet.

Selon un extrait du rapport de vérification, les travaux de vérification ont porté sur les procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés, la mise en œuvre des microprojets et des partenariats productifs et les dépenses de fonctionnement. Au niveau des irrégularités administratives, il est révélé des dysfonctionnements de contrôle interne que l’équipe de vérification a constaté . Ces dysfonctionnements sont la non-soumission de marchés à l’approbation de l’autorité de tutelle , l’exécution de marchés sans la garantie de bonne exécution, la réception des marchés par des commissions non conformes, l’absence d’expression de besoins ainsi que la non-tenue des documents financiers et administratifs, l’équipe de vérification du Bureau du Vérificateur Général formule des recommandations dont la mise en œuvre diligente permettra de lever ou d’atténuer les lacunes constatées.

Parmi ces recommandations d’abord à l’endroit du Coordinateur national , il doit soumettre tous les marchés dont le seuil l’exige à l’approbation du Ministre de tutelle. D’exiger des titulaires des marchés la fourniture de la caution de bonne exécution avant tout paiement. De mettre en place des Commissions de réception des marchés conformément à la réglementation en vigueur et de conclure les marchés sur la base d’expressions de besoins formelles.

Quant au Responsable Administratif et Financier, il doit exiger des titulaires des marchés la fourniture de la caution de bonne exécution avant tout paiement et exiger des promoteurs des microprojets et de partenariats productifs la tenue de tous documents financiers et comptables requis. Pour les irrégularités financières, selon toujours le rapport de vérification de la mission, elles portent sur la non-application des pénalités sur des marchés dont l’exécution a accusé du retard ; la réception sans réserve d’un marché non entièrement exécuté, le paiement de la totalité de marchés partiellement exécutés, la non-retenue de l’Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux , la conclusion de marchés avec des Taxes sur la Valeur Ajoutée indues ( montant s’élevant à plus de la moitié des 402 425 866 FCFA, décelés, et qui doit être reversé aux impôts par les fournisseurs), le paiement irrégulier d’un marché , le paiement de droits d’enregistrement et de redevances de régulation indus à des titulaires de marché , le non-paiement de la redevance de régulation, l’autorisation de l’augmentation irrégulière de l’offre d’un soumissionnaire, le paiement d’un marché non enregistré et le paiement de missions irrégulières.

Cette mission de vérification permettra au projet PADEL-M, d’améliorer sa gestion administrative et financière avec la mise en œuvre des recommandations faites par le BVG et le reversement des taxes aux impôts par des fournisseurs récalcitrants mis en cause.

Le Vérificateur Général a dénoncé ces faits au Procureur de la République chargé du Pôle National Economique et Financier et transmis au Président de la Section des Comptes de la Cour Suprême et au Directeur Général des Impôts .

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