Remises des rapports du BVG et de l’OCLEI au Chef de l’Etat : Ce qu’il faut savoir de la portée 

La présentation du rapport de vérification du vegal au chef de l’Etat et d’autres institutions est une exigence légale. Faut-il également noté que la présentation du rapport de l ‘OCLEI semble également calquée sur le format de celle du Vegal. La portée de cette communication institutionnelle de haut niveau est dans un premier temps à titre informatif, car il s’agit de la gestion de hauts responsables de la Nation , des financiers, au sein des structures,  confiée par le chef de l’Etat sur la base de la confiance ou la confiance dérivée du chef de l’Etat.

Par exemple le cas des ministres, c’est vrai que le gouvernement est dirigé par un Premier ministre, mais le président a son mot à dire. Dans ce cas précis,  il doit savoir ce qui est reproché aux ministres, ceux en qui, il a placé sa confiance pour s’assurer qu’il ne s’agit guère d’une simple cabale judiciaire. Secundo le chef de l’Etat est le premier responsable de la Nation. Il doit avoir une vision sur tout ce qui se passe au sein du pays et dans tous les domaines pour prendre la mesure des choses afin de les combattre .

Le concret est loin d’être un discours relatif à la lutte contre la corruption et la délinquance financière, mais l’acte, qui commence par la présentation d’un rapport qui montre qui donne des statistiques fiables; comme par exemple  le détournements de 30 millions ou 200 milliards dans les structures  publique, en seulement une année.

Dès cet instant,  le Chef d’Etat comprendra que c’est  effectivement à cause de ces nombreux détournements du denier public au sein des structures publiques, que des doléances de la nation peinent à être répondues à hauteur de souhait. Au regard de toutes ces problématiques mettant l’essor du pays en difficulté, il est nécessaire d’avoir un œil sur la gestion des biens publics, afin d développement durable du pays » a expliqué notre interlocuteur pour démontrer l’intérêt informatif de la présentation au Chef de l’Etat d’un rapport de vérification.

« Présenter le rapport de vérification au Chef de l’Etat a également un intérêt préventif. Cet intérêt préventif est généralement pour corriger certaines situations, et de pouvoir prendre les sanctions judiciaires ». A t’il poursuivi. De l’utilité dans ce cas de la présence auprès du Chef de l’Etat,  de la Cellule d’Appui aux Structures de Contrôle de l’Administration (CASCA). Notre interlocuteur a expliqué que cette Cellule reçoit à son tour des rapports de vérification, et elle peut actionner les actions judiciaires.

Au delà du Chef de l’Etat, et de la CASCA, le Bureau du vérificateur général, et l’office central de lutte contre l’enrichissement illicite, ont des rapports directs avec le pôle économique et financier. Le Bureau du vérificateur général et l’OCLEI, ont une mission d’investigation, et de répression. Cependant, ils ne peuvent ni poursuivre , ni instruire, ni juger. Quand ils découvrent de infractions dans le cadre de leurs missions de vérification, ils ont le devoir de saisir le pôle économique et financier ,qui constitue leur juridiction de ressort. Vu que la nature des infractions, entre autres : économiques et financières, le pôle économique a une compétence exclusive dans ces domaines là. En effet, le procureur général est saisi en cas de  corruption, enrichissement illicite et autres, tout en mettant à disposition des preuves tangibles.

Il appartient alors au procureur du pôle économique et financier d’ouvrir une enquête, afin de déclencher les procédures. Dans le cas du bureau du vérificateur général, comme il n’y a pas de mission judiciaire, en général , la brigade de recherche de la gendarmerie du pôle économique et financier reprend les enquêtes pour la procédure.

Pour le cas de  l’OCLEI, c’est différent. Face à des telles situations, les dossiers des biens mal acquis sont remis au procureur général. Ainsi, la loi autorise le  procureur général d’appeler la personne pour lui notifier ce qu’on lui reproche. Il lui revient donc de justifier dans un bref délai.  A défaut, le procureur déclenche les procédures, tout en envoyant le dossier chez un juge d’instruction, qui va continuer à mener des  investigations pour savoir s’il y’ a eu  effectivement des cas de détournements de denier public et d’autres infractions ayant permis à la personne de faire ses  réalisations en cause. A également expliqué notre interlocuteur.

Notre interlocuteur, dira qu’en matière de justice on  parle plutôt d’immunité et privilège de juridiction, et non pas d’impunité. Avec la nouvelle jurisprudence, le pôle économique et financier, ne peut avoir les ministres , les députés et autres en fonction comme justiciables pour les actes commis dans le temps où ils occupaient ces mandats . Il appartient donc à la cour suprême de saisir l’assemblée nationale. Cela peut prendre du temps,  mais dans les crimes , le délai de prescription est de 10 ans.  En effet, chaque acte peut interrompre cette prescription, c’est à dire, chaque fois que la justice pose un acte, on calcule les 10 ans, à partir de zéro . Ce qui veut dire que le juge peut attendre tous les 9 ans pour poser un acte sur un dossier de ce genre. A-t-il conclu.