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PROCÈS DE LA ZONE AÉROPORTUAIRE DE BAMAKO-SÉNOU : DE LOURDES CONDAMNATIONS ET UN SIGNAL FORT CONTRE LA DÉLINQUANCE FONCIÈRE

Pôle national économique et financier : au terme de trois semaines de débats, la Chambre criminelle a rendu, ce lundi 26 octobre 2026, son verdict dans l’affaire des lotissements litigieux de la zone aéroportuaire de Bamako-Sénou. Plusieurs accusés ont été condamnés à de lourdes peines. Au civil, la décision annoncée prévoit 533 millions de FCFA au profit de l’État, tandis qu’une confiscation de 1,632 milliard de FCFA est également mentionnée, sous réserve de confirmation de son fondement et de ses modalités dans le jugement intégral. Une décision majeure pour la protection du patrimoine public et la lutte contre les infractions foncières.

Un délibéré majeur dans une affaire foncière sensible

Le dossier des lotissements litigieux de la zone aéroportuaire de Bamako-Sénou a franchi une étape judiciaire importante ce lundi 26 octobre 2026. Après trois semaines de débats, la Chambre criminelle du Pôle national économique et financier a rendu son délibéré dans une affaire portant sur des opérations foncières concernant un vaste périmètre présenté comme relevant du domaine public immobilier de l’État.

Plusieurs personnes poursuivies, parmi lesquelles d’anciens responsables administratifs et communaux, ont été condamnées à de lourdes peines de réclusion, selon les informations communiquées à l’issue du procès.

Sur le plan civil, les condamnés auraient été reconnus solidairement tenus de verser à l’État du Mali 483 millions de FCFA au titre des frais de démolition et 50 millions de FCFA de dommages et intérêts, soit un total annoncé de 533 millions de FCFA.

Une confiscation de 1,632 milliard de FCFA est également mentionnée parmi les conséquences financières de la décision. Son périmètre exact, les biens ou sommes concernés, ainsi que son articulation avec les autres dispositions du jugement devront être précisés à partir du dispositif intégral.

Ces mesures financières donnent une dimension supplémentaire à cette affaire. Au-delà de la sanction pénale, la procédure soulève la question de la réparation du préjudice subi par l’État et des conséquences patrimoniales des opérations foncières litigieuses.

La portée juridique de la décision devra néanmoins être appréciée à la lumière de ses motivations, de son dispositif et des éventuelles voies de recours ouvertes aux parties.

Un contentieux qui dépasse le simple litige foncier

La singularité de cette affaire tient à la nature des faits examinés, à l’étendue du périmètre concerné et aux enjeux de protection du patrimoine public.

Les poursuites portent notamment sur des opérations de morcellement, d’attribution et de régularisation de parcelles, ainsi que sur des actes susceptibles de relever, selon les qualifications retenues, d’infractions économiques et financières, de faux et usage de faux ou d’atteintes aux biens publics.

L’affaire dépasse ainsi le cadre d’un différend entre particuliers sur la propriété d’un terrain. Elle met en lumière une question essentielle pour la gouvernance foncière au Mali : dans quelles conditions des opérations de lotissement et d’attribution peuvent-elles être engagées sur un périmètre présenté comme relevant du domaine public de l’État ?

La réponse suppose d’examiner la base juridique des actes administratifs, les compétences de leurs auteurs, le respect des procédures d’urbanisme et les responsabilités individuelles établies par la juridiction.

Pour les citoyens confrontés aux litiges fonciers, aux attributions contestées et aux risques de démolition de constructions, cette affaire revêt une importance particulière. Elle nourrit l’attente d’une justice capable d’examiner les dossiers complexes, d’établir les faits et de sanctionner les infractions lorsque celles-ci sont légalement caractérisées.

Domaine public : les exigences qui encadrent les opérations foncières

Au-delà des condamnations annoncées, le dossier rappelle les exigences juridiques qui encadrent les opérations de morcellement et d’attribution de parcelles.

La régularité d’une opération foncière selon des experts en la matière ne saurait reposer sur la seule décision d’une autorité communale ou administrative. Elle dépend du respect des textes applicables, de la situation juridique du terrain, des règles d’urbanisme et des procédures d’approbation prévues par la réglementation.

Première exigence : établir le statut juridique du terrain. Lorsqu’un périmètre relève du domaine public de l’État, son régime juridique doit être pris en compte avant toute opération susceptible d’en modifier l’affectation. Une éventuelle modification de son statut doit respecter les procédures légales applicables. Une simple décision de lotissement ne saurait, à elle seule, modifier la nature juridique d’une dépendance du domaine public.

Deuxième exigence : vérifier la conformité aux documents d’urbanisme. Les projets doivent respecter les documents de planification applicables et les prescriptions relatives à l’affectation des sols, aux équipements collectifs et aux infrastructures.

Troisième exigence : disposer des documents techniques requis. Les opérations doivent s’appuyer sur des plans régulièrement établis et approuvés, conformément aux règles applicables et aux compétences des professionnels habilités.

Quatrième exigence : recueillir les autorisations et validations nécessaires. Selon la nature du projet et le régime juridique du terrain, l’intervention des services techniques et des autorités compétentes peut être requise. Ces vérifications contribuent à prévenir les irrégularités et à garantir la sécurité juridique des opérations.

Ces étapes ne constituent pas de simples formalités administratives. Elles participent à la protection du patrimoine public et à la prévention des conflits fonciers.

S’agissant du dossier de Bamako-Sénou, les irrégularités effectivement retenues et les responsabilités imputées aux différentes personnes poursuivies doivent être rapportées conformément aux motifs et au dispositif du jugement. Cette précaution est essentielle pour ne pas confondre les éléments examinés au cours de l’instruction avec les faits définitivement retenus par la juridiction.

Bamako-Sénou : un périmètre de 7 194 hectares au cœur de la procédure

À l’origine de l’affaire figure une dénonciation relative à des opérations foncières dans la zone aéroportuaire de Bamako-Sénou, signalées par le ministère chargé des Domaines et des Affaires foncières.

Selon les éléments issus de la procédure d’instruction, le périmètre concerné aurait été classé dans le domaine public immobilier de l’État par le décret n° 99-252/PRM du 15 septembre 1999, portant classement d’une parcelle destinée à servir d’emprise aéroportuaire.

Le périmètre serait rattaché aux titres fonciers n° 1528 et 7616 de la Commune VI du District de Bamako, ainsi qu’aux titres fonciers n° 11143 et 11144 du cercle de Kati. Sa superficie est évaluée à 7 194 hectares.

Les investigations ont notamment porté sur des actes administratifs intervenus entre 2008 et 2019 et sur différentes opérations de régularisation de parcelles.

Selon les éléments de l’instruction, Adama Sangaré, maire du District de Bamako à l’époque des faits, aurait pris, entre 2016 et 2018, 381 décisions de régularisation portant sur 27 656 parcelles situées dans la zone concernée.

D’autres actes attribués à d’anciens responsables communaux et administratifs, notamment dans les secteurs de Kalaban-Coro, de Kati et de la Commune VI, ont également été examinés.

Ces éléments illustrent la complexité de la chaîne foncière et la nécessité d’apprécier chaque acte au regard de son auteur, de sa base légale, de sa portée et des conséquences qui en découlent.

Il appartient à la décision judiciaire de préciser les faits retenus contre chaque personne condamnée et les qualifications pénales correspondantes.

Des peines de réclusion et des condamnations civiles annoncées

Parmi les sanctions communiquées figurent celles des anciens sous-préfets de Kalaban-Coro, Ibrahim Koita et Daha Keïta, annoncés condamnés chacun à dix ans de réclusion ferme.

Bourama Comagara, Sékou Keïta, Fatoumata Samassékou et Adam Aïché Traoré auraient, pour leur part, été condamnés à dix ans de réclusion, dont cinq ans avec sursis.

Souleymane Dagnon, ancien maire de la Commune VI du District de Bamako, figure également parmi les personnes condamnées. Une peine de vingt ans de réclusion est annoncée à son encontre. Un mandat d’arrêt international aurait aussi été décerné contre lui, selon les informations disponibles, un point qui reste à confirmer par le dispositif de la décision.

Dramane Traoré, ancien responsable du service du génie rural de Kati, figure parmi les personnes annoncées condamnées à dix ans de réclusion ferme.

Pour Adama Sangaré et les autres personnes poursuivies, les peines individuelles et les dispositions propres à chaque accusé doivent être rapportées sur la base du jugement intégral. Cette vérification permettra d’éviter toute confusion entre les personnes poursuivies, les qualifications retenues et les sanctions effectivement prononcées.

Sur le plan civil, les montants annoncés se répartissent entre 483 millions de FCFA au titre des frais de démolition et 50 millions de FCFA de dommages et intérêts au profit de l’État, soit 533 millions de FCFA au total.

La confiscation annoncée de 1,632 milliard de FCFA constitue un volet distinct dont la nature et les modalités doivent être précisées. Il convient notamment de ne pas assimiler automatiquement cette mesure aux réparations civiles ou aux sommes dues à l’État sans vérification du dispositif.

L’exécution de ces dispositions et leurs conséquences sur les situations foncières individuelles dépendront des termes de la décision et des procédures applicables.

Pôle national foncier : quelles perspectives pour les victimes ?

Au-delà du sort judiciaire des personnes condamnées, l’affaire soulève une question importante : quelles réponses apporter aux citoyens victimes de pratiques foncières irrégulières ?

Contestations de titres, doubles attributions alléguées, opérations de morcellement litigieuses et menaces de démolition constituent autant de situations susceptibles d’affecter durablement les familles et les investisseurs.

Pour de nombreux ménages, un litige foncier peut représenter des années d’économies, l’investissement d’une vie ou un projet de logement compromis. La sécurisation des droits fonciers constitue donc un enjeu à la fois juridique, économique et social.

Dans ce contexte, le traitement de l’affaire de Bamako-Sénou est observé avec attention. Il rappelle que les actes administratifs d’attribution ou de régularisation ne soustraient pas leurs auteurs au contrôle judiciaire lorsque des infractions sont suspectées et établies conformément à la loi.

La lutte contre la délinquance foncière ne saurait cependant se limiter aux condamnations pénales. Elle suppose également des enquêtes rigoureuses, la conservation des preuves, l’individualisation des responsabilités et, lorsque les conditions légales sont réunies, la réparation des préjudices.

La question de la restitution ou de la sécurisation des droits des personnes concernées doit, elle aussi, être examinée au regard de leur situation juridique propre et des décisions administratives ou judiciaires applicables.

L’efficacité de la réponse institutionnelle se mesurera donc aussi à ses suites concrètes : exécution des décisions, traitement des situations individuelles, prévention de nouvelles irrégularités et amélioration de la coordination entre les services fonciers, les administrations compétentes et la justice.

La protection du patrimoine public, une exigence de responsabilité

La portée de cette affaire dépasse les limites de la zone aéroportuaire de Bamako-Sénou. Elle concerne la gouvernance foncière, la responsabilité des décideurs publics et la préservation des biens appartenant à la collectivité.

Elle rappelle l’importance de la traçabilité des actes administratifs, du contrôle de leur légalité et du respect des règles qui encadrent la gestion du patrimoine public.

La lutte contre la corruption et les atteintes aux biens publics exige toutefois une justice fondée sur les preuves, respectueuse des droits de la défense et attentive à l’individualisation des responsabilités. La gravité des faits allégués ne dispense jamais de cette exigence ; elle la rend au contraire indispensable.

Pour les institutions, le défi consiste à prévenir les irrégularités autant qu’à les sanctionner lorsqu’elles sont établies. Pour les citoyens, l’enjeu est de pouvoir compter sur des procédures lisibles, des décisions motivées et des voies de recours effectives.

Sécurité foncière : le verdict à l’épreuve de ses suites

Le verdict annoncé le 26 octobre 2026 constitue une étape importante dans le traitement judiciaire du dossier des lotissements de la zone aéroportuaire de Bamako-Sénou.

Par les peines rapportées et les réparations civiles annoncées, cette décision met en lumière les enjeux de responsabilité liés à la gestion foncière et à la protection du patrimoine public. Sa portée devra néanmoins être appréciée à partir du jugement intégral, des voies de recours éventuellement exercées et de l’exécution de ses dispositions.

Pour les victimes de pratiques foncières irrégulières, l’attente demeure celle d’une justice capable de sanctionner les infractions établies et de contribuer, dans le cadre légal, à la réparation des préjudices.

Car en matière foncière, la sécurité juridique ne se construit ni sur des attributions contestées ni sur des décisions dépourvues de base légale. Elle repose sur le respect des textes, la responsabilité des acteurs et la protection des droits légitimes.

Dire le droit, c’est sanctionner les infractions établies, protéger le patrimoine collectif et garantir à chaque citoyen que la terre, comme tout bien public, ne peut être gérée qu’en conformité avec la loi.

Par Mamadou CAMARA Info360.info
Bamako, le 26 octobre 2026

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