Eventuelle sanction financière: Les textes de l’UMOA épargnent le Mali

L’embargo économique et financier envisagé contre le Mali, ne saurait être une réalité. Car les textes de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) chargée des questions financières dans l’espace CEDEAO, via la Banque Centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO), ne le prévoient pas.

En effet, le Sommet extraordinaire de la CEDEAO sur la situation politique au Mali, prévue pour 09 janvier 2022 à Acra, couplé à celui de l’UMOA, beaucoup de maliens ne doit faire l’objet des interrogations et inquiétudes, en terme de crise financière.

Rappelons que les recommandations des Assises nationales de la refondation du Mali tenues en fin décembre, sont issues des rencontres qui se sont déroulées sur 95% du territoire national. Il est donc judicieux que les Chefs d’Etats ouest africains apprennent à être sensibles aux doléances des citoyens, pour lesquels ils prétendent agir.

Selon nos informations, beaucoup de supputations vont se révéler vaines car pour des experts que nous avons approchés, il n’y a pas à leurs connaissances un texte ou traité ou statut en vigueur au sein de l’UMOA et de la BCEAO qui pourrait permettre d’appliquer un quelconque embargo contre le Mali à l’issu de ce Sommet du 9 janvier 2022. Ceux-ci sont allés jusqu’à livrer des contenus des textes de cette organisation financière dotée des règlements précis.

Les Textes de l’UMOA (Traité) et de la BCEAO (Statuts), en rapport avec l’application d’un embargo économique et financier à l’encontre d’un Etat membre

Pour mémoire, l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), constituée entre les Etats signataires, se caractérise par la reconnaissance d’une même unité monétaire dont l’émission est confiée à un Institut d’émission commun prêtant son concours aux Etats membres dans les conditions bien précisées. (Article 2 du Traité).

D’une manière générale, il y a lieu de noter que les Textes de l’UMOA notamment le Traité instituant l’Union Monétaire Ouest Africain et les Statuts de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest n’ont pas prévu de façon explicite de sanctions, sous forme d’embargo économique et financier, à l’encontre d’un Etat membre.

La conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement des Etats membres est « l’autorité suprême de l’UMOA » (Article 6). Dans le cadre de ses délibérations, la conférence peut prendre des décisions dénommées « actes de la conférence » (Article 8) avec toutefois une portée circonscrite (voir Article 7).

En effet, ce dernier article énumère tous les points de décisions relevant de la conférence des Chefs d’Etat en des termes présentés ci-après : (1) définition des orientations de la politique de l’UMOA ; (2) l’adhésion de nouveaux Etats membres, l’exclusion d’un Etat membre et le retrait d’un Etat membre ; (3) fixation du siège de l’Institut d’émission ; (4) toute question n’ayant pu trouver une solution par accord unanime du Conseil des Ministres.

A l’analyse, un embargo économique décidé par les Chefs d’Etat et de Gouvernement, applicable à un Etat membre souverain, s’apparente à une violation délibérée du Traité de l’UMOA et des Statuts de la BCEAO, se fondant essentiellement sur l’appartenance à une union monétaire à laquelle l’Etat membre a transféré, en toute connaissance de cause, son pouvoir de battre monnaie et toutes décisions qui lui sont attachées.

Dans ce cadre, la BCEAO serait totalement en porte-à-faux avec ses Statuts, pour toutes applications de décisions autres que celles portant sur « ses objectifs et missions ».

Ainsi, selon l’article 8 de ses Statuts, « l’objectif principal de la politique monétaire de la Banque Centrale est d’assurer la stabilité des prix ». « Sans préjudice de cet objectif, la Banque Centrale apporte son soutien aux politiques économiques de l’UEMOA, en vue d’une croissance saine et durable. »

En outre, en se fondant sur l’article 35 de ses Statuts, « la Banque Centrale tient sur les places, où elle est installée les comptes des Trésors publics des Etats membres ». A cet égard, la BCEAO doit procéder sans frais à l’encaissement des sommes versées dans le compte du Trésor, au recouvrement des effets et chèques sur place, tirés ou endossés à l’ordre du Trésor public, au paiement des chèques et virements émis sur le compte du Trésor, aux transferts effectués sur ordre ou en faveur du Trésor publics.

Un embargo économique et financier, de par ses effets néfastes sur l’offre, pourrait alimenter et accélérer les tensions inflationnistes dans le pays, qui est en partage de la monnaie dont la défense de la valeur incombe à la Banque Centrale. En effet, un embargo économique et financier à l’encontre d’un Etat membre de l’UMOA produit inexorablement des effets inflationnistes qui contrastent avec les objectifs et missions visés par la BCEAO.

En conséquence, il importerait de conclure que toutes décisions non-conformes aux Statuts de la BCEAO et au Traité fondateur de l’UMOA ne peuvent être exécutoires légalement à l’encontre d’un Etat membre.

Aujourd’hui, la seule décision qui pourrait amener la BCEAO à refuser ou fermer ses guichets à un Etat membre, au regard de ses textes, est « l’exclusion d’un Etat membre » ou « le retrait d’un Etat membre de l’Union » à sa demande, décisions relevant toutes de la conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement.

Au demeurant, le Gouvernement, à travers son Ministre de l’Economie et des Finances, est en droit d’exiger de la Direction Nationale de la BCEAO, installée sur son territoire, d’ouvrir ses guichets et d’exécuter toutes les opérations présentées par ses clients notamment la DNTCP et les banques, en fonction des heures de vacation réglementées par le Siège de la BCEAO.

Par ailleurs, il y a lieu de noter que les décisions de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union, dénommées « Actes de la conférence » sont prises à l’unanimité des membres (confère l’article 8 du Traité de l’UMOA). En conséquence, toutes décisions relevant de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement exigent l’unanimité des membres et donc la participation ainsi que l’adhésion du Mali à la décision. Toutes décisions contraires à l’unanimité des membres seraient illégales par rapport aux « actes de la Conférence » et par ailleurs, infondées du point de vue légal.

En tenant compte de ces textes régissant l’UMOA, la fermeture des guichets ne saurait advenir, à moins que l’organisation elle-même ne coopère à la violation de ses textes fondateurs.

Mouhamar

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