PROCÈS POUR PRÉSUMÉE TENTATIVE DE COMPLOT CONTRE LE GOUVERNEMENT ET COMPLICITÉ/ Réquisitions du Ministère public, observations de la partie civile, plaidoiries et répliques de la défense : Les débats clos, l’affaire mise en délibéré au 24 juillet
La Cour spécialement constituée chargée de connaître du dossier relatif à la présumée tentative de complot contre le Gouvernement et complicité a achevé, les 21 et 22 juillet 2026, l’examen contradictoire de cette affaire à travers une phase procédurale déterminante consacrée aux réquisitions du Ministère public, aux observations du Contentieux de l’État constitué partie civile, aux plaidoiries des conseils de la défense ainsi qu’aux répliques des différentes parties.
Placées sous la présidence de la formation de jugement assistée de ses deux conseillers, en présence du Procureur général, du représentant du Contentieux de l’État, de la greffière, des six accusés et de leurs avocats, les audiences ont donné lieu à des échanges nourris portant sur l’appréciation des faits, la qualification juridique des infractions poursuivies, la valeur des éléments de preuve versés au dossier ainsi que les moyens de défense développés par les conseils.
La protection des intérêts de l’État au cœur des observations de la partie civile
À l’ouverture de cette phase des débats, le représentant du Contentieux de l’État a présenté les observations de la partie civile en revenant sur plusieurs éléments examinés depuis le début des audiences.
Dans son argumentaire, il a estimé que les débats avaient permis de mettre en évidence des éléments susceptibles, selon son appréciation, de conforter les poursuites engagées. Il a notamment soutenu que les faits examinés au cours de l’instruction et des audiences révélaient l’existence de liens, de rencontres et d’échanges entre certains accusés pouvant être pris en considération dans l’analyse globale du dossier.
Abordant les contestations formulées par la défense relativement à certains procès-verbaux et aux allégations de torture, il a soutenu que les éléments produits aux débats permettaient, selon lui, de retenir la régularité de la procédure.
S’agissant de l’action civile, le représentant du Contentieux de l’État a sollicité la reconnaissance du préjudice institutionnel allégué et demandé à la Cour de faire droit à la constitution de partie civile de l’État malien en lui accordant le franc symbolique à titre de réparation.
Le Ministère public maintient ses réquisitions contre cinq accusés
Prenant la parole à la suite de la partie civile, le Procureur général Kokê Coulibaly a développé un réquisitoire détaillé au cours duquel il a retracé ce qu’il considère comme la genèse et l’évolution des faits poursuivis.
Le représentant du parquet a rappelé les enjeux liés à la préservation de l’ordre institutionnel et à la stabilité des institutions de la République, tout en précisant que son analyse reposait sur les éléments versés au dossier et débattus contradictoirement devant la juridiction.
Concernant les allégations de torture et de mauvais traitements invoquées par plusieurs accusés, il a soutenu qu’aucun élément médical figurant au dossier ne permettait, selon son appréciation, d’en établir l’existence. Il a notamment fait référence à des certificats médicaux versés à la procédure.
Le Ministère public a également développé son analyse des relations ayant existé entre plusieurs accusés, notamment le Colonel-major Kassoum Goïta, le Dr Kalilou Doumbia, Sandi Ahmed Saloum, Abdoulaye Ballo et Issa Samaké dit « Djoss », estimant que les éléments recueillis au cours de l’enquête et de l’instruction permettaient de caractériser leur implication présumée dans les faits poursuivis.
À l’issue de ses réquisitions, prononcées le 21 juillet entre 9h44 et 11h45, le parquet général a requis le maintien de cinq accusés dans les liens de l’accusation et demandé à la Cour de leur infliger une peine de vingt années de réclusion. Il a, en revanche, sollicité l’acquittement du Commissaire principal Moustapha Diakité, estimant que les éléments recueillis à son encontre demeuraient insuffisants pour établir sa participation aux faits poursuivis.
La défense conteste la matérialité des faits poursuivis
Les plaidoiries de la défense ont occupé une large partie des audiences des 21 et 22 juillet.
Les conseils des accusés ont successivement développé leurs moyens de défense en contestant tant la matérialité des faits que les qualifications pénales retenues par l’accusation.
Pour les avocats, les éléments présentés par le parquet ne permettraient pas d’établir l’existence d’un complot, d’une tentative d’attentat ou d’une association de malfaiteurs au sens des dispositions pénales invoquées.
Les conseils ont soutenu que plusieurs faits retenus par l’accusation reposeraient davantage sur des interprétations et des déductions que sur des actes matériels susceptibles de caractériser les infractions poursuivies.
Concernant le Dr Kalilou Doumbia, la défense a notamment affirmé que les actes qui lui sont reprochés s’inscrivaient dans le cadre de ses fonctions antérieures auprès des autorités de la Transition et ne sauraient constituer, selon elle, des éléments de participation à un projet criminel.
Les avocats ont également sollicité l’acquittement du Commissaire principal Moustapha Diakité, soutenant que les éléments évoqués à son encontre ne démontreraient pas sa participation aux faits poursuivis.
Les allégations de torture et la question de l’amnistie au centre des répliques
Lors de la reprise des débats le mercredi 22 juillet, une part importante des échanges a porté sur les allégations de torture et les conséquences juridiques susceptibles d’en découler.
Les conseils de la défense ont maintenu leurs contestations relatives aux conditions dans lesquelles certains accusés auraient été entendus au cours de la procédure. Ils ont invoqué plusieurs instruments juridiques internationaux relatifs à la prévention et à la répression de la torture ainsi qu’à la protection des droits fondamentaux.
Selon les déclarations faites à l’audience, les avocats ont soutenu que certains aveux auraient été obtenus sous la contrainte et ont invité la Cour à apprécier ces éléments à la lumière des principes consacrés par le droit national et les conventions internationales invoquées.
Les conseils ont également développé des arguments relatifs à l’application éventuelle des dispositions d’amnistie, demandant à la juridiction d’en examiner la portée au regard des faits poursuivis.
Le témoignage de Soumaïla Bagayoko longuement débattu
Les échanges ont également porté sur la valeur probante du témoignage de Soumaïla Bagayoko, présenté comme le principal témoin du dossier.
Alors que le Ministère public a soutenu que ce témoignage demeurait un élément pertinent d’appréciation dans l’analyse du dossier, les conseils de la défense ont demandé à la Cour d’en réévaluer la portée.
Selon les déclarations faites à l’audience par les avocats, le témoin aurait, dans un premier temps, refusé de répondre aux convocations du juge d’instruction avant d’intervenir ultérieurement dans la procédure. La défense a estimé que ces circonstances étaient susceptibles d’influer sur l’appréciation de la crédibilité de ce témoignage.
Les conseils ont également évoqué plusieurs éléments qu’ils considèrent favorables à leurs clients, notamment un procès-verbal de constat relatif à une violation présumée de domicile ainsi que différentes circonstances entourant l’interpellation et le parcours de certains accusés.
Les derniers mots des accusés avant la clôture des débats
À 16h42, le Président de la Cour a déclaré clos les débats avant d’inviter successivement à la barre l’ensemble des accusés pour l’exercice de leur droit à la dernière parole, ultime étape procédurale précédant la mise en délibéré.
Auparavant, le Président a indiqué que l’expertise médicale ordonnée dans le cadre de la procédure concluait à l’aptitude physique des accusés à comparaître et, le cas échéant, à subir une éventuelle condamnation si leur culpabilité venait à être légalement établie par la juridiction.
Interrogés individuellement sur leurs derniers mots, les prévenus ont, dans leur ensemble, réaffirmé leur non-culpabilité. Ils ont déclaré ne pas reconnaître les faits qui leur sont reprochés, ont demandé que le droit soit dit et ont indiqué s’en remettre à la justice pour l’appréciation de leur situation.
Pour sa part, le géomancien Issa Samaké a déclaré à la Cour : « Je suis dans une situation dans laquelle je n’en sais rien. »
Au nom des conseils de la défense, leur représentant a, quant à lui, invoqué la sagesse de la Cour ainsi que son sens élevé de la justice au moment de statuer sur cette affaire.
L’affaire mise en délibéré au 24 juillet
À l’issue de cette phase finale, la Cour a mis l’affaire en délibéré pour le vendredi 24 juillet 2026 à 9 heures, date à laquelle la décision est attendue.
Le Président a ensuite suspendu l’audience à 16h47, marquant ainsi la fin des débats dans ce dossier qui aura mobilisé durant plusieurs jours magistrats, parquet, partie civile, défense et accusés.
Suivie avec une attention particulière par l’opinion publique, cette procédure figure parmi les affaires judiciaires les plus observées de ces dernières années. Conformément aux principes fondamentaux de la justice pénale, la décision à intervenir relèvera de l’appréciation souveraine de la Cour au regard des faits poursuivis, des moyens de défense développés et des règles de droit applicables.
Jusqu’au prononcé de la décision, les accusés continuent de bénéficier de la présomption d’innocence consacrée par les textes en vigueur.
Par Mamadou CAMARA
Info360.info, le 22 juillet 2026


